et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant

, au départ justifié par des raisons économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1184 devenu

de travail pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les

L.1132-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore que M.

L. 120-2, devenu l'article L. 1121-1 du Code du travail ; ALORS ENSUITE QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en estimant que le retard dans le plan d'action

-U... ; qu'en refusant d'annuler le contrat de travail de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-6 du code du travail

[R] fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'indemnité devant être calculée en fonction de l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel

MOTIFS Sur la nullité de la clause de non-concurrence Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, Une clause de non-concurrence

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 2.

L'article L. 1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Aux termes de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Aux termes de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 1-1 et 1-3 de l'annexe visée par la cour d'appel, le chiffre d'affaires servant

dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail.

Or, il y a lieu de rappeler qu'il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus

-1 du code du travail.