Aux termes de l'article L.5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date litigieuse « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1226-9 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. ".

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en affirmant encore, pour dire que c'était vainement que la salariée prétendait que l'employeur lui avait imposé, lors de sa démission, une clause

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de suffisamment grave de l'employeur qui empêche la

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

A... d'établir qu'il n'était pas l'auteur de la signature du formulaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 1237-11 du code du travail ; 3°) Alors qu'une décision

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès

L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation de date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent en elles-mêmes

[B] [F] : - cet accord CPAA viole les dispositions des articles L.1237-4 à L.1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C...

[X] [O] de sa demande tendant à l'application de l'article L. 1237-7 du Code de Travail relatif à l'indemnité de mise à la retraite Condamne l'ANGDM à payer à M.

. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

non imputable à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE