12 11 11 12 58 Besançon 105 118 118 118 118 577 8 8 8 8 8 40 Dijon 135 135 135 135 135 675 10 10 10 10 10 50 Reims 140 140 140 140 140 700 11 10 10 10 9 50

Article 70

—

L6213-2 VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5221-2-1 VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R741-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 133-5-5, des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.

Article 22

—

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 4

—

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. - Code monétaire et financier Art.

Article 12

—

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. - Code monétaire et financier Art.

Article 32

—

-Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats de travail se poursuivent à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur

Article 27

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L435-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5221-5 III.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.

Article 4

—

I. - Conformément à l'article R. 7343-12 du code du travail, toute demande d'inscription sur la liste électorale VTC ou sur la liste électorale LIVREURS , formée par le travailleur indépendant ou son représentant, fait l'objet d'un recours gracieux formé

Article Annexe 3

—

R. 4624-45 du code du travail ).

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 2.600 : : 3.200 : : : à : 12 : à : 84 : : 2.799 : : 3.399 : : : :

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : 1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ; 2° Pour la part des

Article 3

—

-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur

Article 81

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L313-10, Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3334-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article R132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :

Article 2

—

d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Article R562-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019

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