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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300733_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403648_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575701

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575707

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401740_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502300_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936385

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

et les règlements en vigueur (...) ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233086

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes

Source officielle
TJ

JEX

69cee7dbcdc6046d47e982ff

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1405 et suivants du Code de procédure civile, mais une ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°2011-945 du 10 aout 2011 relatif au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310107_20230506

Administratif

6 mai 2023

6 mai 2023

, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205326_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507202_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105459_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303337_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616323203dbed56e5e2c2fc5

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Cette position repose sur le texte de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300857_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00156_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206293_20220924

Administratif

24 septembre 2022

24 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206486_20221001

Administratif

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

Source officielle

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