Aux termes de l'article L.2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique n'est pas fondé en l'absence de prestations distinctes ; - à supposer que des prestations

marchés, n'avait pas l'obligation de transmettre des attestations fiscales et de vigilance Urssaf, en vertu de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique.

à la charge de la commune de Randevillers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le règlement de ces prestations aurait dû intervenir une fois les services admis tacitement dans le délai 50 jours, délai imposé par l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique, repris

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions combinées des articles L. 2192-1 à L. 2192‑5 du code de la commande publique, les titulaires de marchés conclus avec les établissements publics de santé transmettent leurs

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Passé ce délai, sont dus, de plein droit, les intérêts au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque

R. 2192-10 du code de la commande publique.

Elles soutiennent que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique dans la mesure où l'accord-cadre n'a pas été alloti ; - le pouvoir

L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, outre l’anatocisme ; 3°) condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 40 euros en application des dispositions des articles L. 2192

5.2.1.b du règlement de consultation relatif aux capacités réglementaires exigées des candidats ; - il résulte de la combinaison de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique et des articles