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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308242_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01496
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308361_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6583
18 novembre 1992
18 novembre 1992
est tenu de toutes les obligations de l'ancien employeur ; que si les salariés acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2204989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
; - en application des articles L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route, les infractions commises simultanément le 5 mars 2019 ne permettaient pas le retrait de neuf points.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698674
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de justice administrative ; Sur les retraits de points consécutifs aux six infractions constatées par radar automatique : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 2 novembre 2018 et a sollicité à sa majorité un titre de séjour en application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced3
13 novembre 1990
13 novembre 1990
23 de l'ordonnance du 2 février 1945, 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble violation des articles 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour était présidée
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c190
3 avril 2008
3 avril 2008
en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006762_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : " () III.
Source officiellesoc
6137229acd580146773fefe0
13 décembre 1995
13 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301314
24 novembre 2016
24 novembre 2016
d'utilité publique, notamment les articles L. 121-1 à L 121-5, R. 121-1 à R. 121-2, R. 131-1 à R. 131-2, R. 131-3 à R. 131-8 et L. 220-1 ; Vu la requête du 13 Avril 2015 du Préfet de Maine-et-Loire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032946665
28 juillet 2016
28 juillet 2016
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre la décision du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310876_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310878_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310473_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officiellePage 23 sur 20092