Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobiles le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme contrefaisant ses marques n°

des articles L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, 1844-8, alinéa 2 du code civil et R. 237-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision que la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la

L.237-2 du code de commerce, Vu l'article L.237-24 du code de commerce, Vu l'article 126 du code de procédure civile, - prononcer la recevabilité de la mise en cause de Monsieur, [Z], [D] en qualité

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; que la culpabilité respective de Jean-Charles X... et de Mme Z... sur la non tenue des documents visés aux articles 8 et 9 du Code de commerce sera confirmée ; que la présentation de ces documents n'a

1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur ne rendait

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -fixer la créance de la Sci [R] à la somme de 231 386,34 euros au passif privilégié de la société Nouvelle Etiq'Alp,

pertinentes du code de commerce et du code monétaire et financier.

335 000 euros hors taxes (cf. pièce 4.2) ; que 54 millions de francs, soit 8 232 247 euros, ont été versés par Holco Sas à CIBC, Canadian Imperial Bank of Commerce (cf. pièce 4.5) ; qu'il peut être

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

des articles 22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.