du travail ; Aux motifs propres que « l'article L. 3253-8 alinéa 1 1 du code du travail énonce que l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de

jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 8], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail, ' Ordonné l'exécution provisoire de droit du jugement, ' Fixé

CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • Vu l'article L 3253-8 du code du travail • dire et juger que les faits sont constitutifs d'une fraude aux dispositions de l'article

L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article

L'article L 3253-8 du code du travail prévoit notamment que seules sont couvertes par le régime d'assurance de garantie de salaires les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle mentionne une avance globale payée à hauteur de 37 406,88 euros par le CGEA, et la limitation du rappel de salaire pendant la période d'observation à un mois et demi, selon l'article L. 3253-8 du

prévus, respectivement, par les articles L. 3253-6, L. 3253-8, et L. 3253-17, D. 3253-5 du code du travail, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application des dispositions des articles

L 3253-8 du code du travail.

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte des salariés, à un des 3

Yanis X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Jean-Marie Y..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds

700 du code de procédure civile ; Dit que le CGEA de Nancy, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 du code du travail que dans

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, * condamné Me A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société, à payer à M.

L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et L. 3253-19 et suivants du code du travail, * l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne pourra

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.