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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43163
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
Selon la jurisprudence, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle6e chambre
64ba21ec354f98d9699d500d
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil : 15 000 euros, - dommages et intérêts au titre des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur la demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L. 4121-2 du code du travail dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R. 4121-2 du code du travail prévoit que 'La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'employeur met en 'uvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711173
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97384
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » L'article L.4121-2 du code du travail, dans
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bad28d0ccf000877e4ed
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc013
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'employeur met en 'uvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L.4121-2 du code du travail, il est exposé les principes généraux de prévention que l'employeur doit respecter dans la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 4121-1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3fb
1 avril 2025
1 avril 2025
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officiellePage 23 sur 698