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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-4 de ce code ; - elle méconnaît les articles R. 1 et R. 2 du règlement annexé au plan de prévention des risques naturels d'inondation de Serrières
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article L. 425-4 du code de l'environnement autorisent des mesures de destruction, lorsqu'elles sont justifiées par le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il n'est en l'espèce pas justifié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 424-5 du code de l'environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ; le préfet des Côtes-d'Armor justifie précisément des circonstances locales rendant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France a, en application des dispositions des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-17 du code de commerce, formé un recours à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7385707-10746862
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l’article L. 425-4 du code de l’environnement, « l’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9231
15 décembre 1993
15 décembre 1993
octobre 1989) d'avoir fixé au 12 février 1987 le terme de la période d'indemnisation du préjudice subi par Mme X... alors, selon le moyen, que, n'est définitive au sens de l'article L. 425-3 du Code du
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f680
20 novembre 1997
20 novembre 1997
d'actif, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 24 avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3f5
14 février 2001
14 février 2001
L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le délégué du personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400151_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : " Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-33-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés
Source officiellePage 23 sur 9151