de l'article L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Les articles 442 et 444 du code de procédure civile prévoient, eux-mêmes, tour à tour : -442- " Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été conclu le 28 juin

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442

le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs

d'enquête mentionnée à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale " et, l'ordonnance précitée a abrogé les articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de la sécurité sociale ; dès lors, à compter de la

l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail à l'employeur L'article L.441-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que dès qu'elle

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel B..., pris de la violation des articles 60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et