543 du code de procédure civile, L. 611-6, L. 611-7, L. 611-10, R. 611-35 et R. 662-1 du code de commerce ; Vu l'ordonnance du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 octobre 2023

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes

du code de commerce précité.

Il ressort des pièces du dossier que, de ces parcelles, dont la commune soutient sans être contestée qu'elles ont été renumérotées sous les n°s 660, 663, 664 et 665, seules les n°s 660 et 665 sont classées

7] à [Localité 3], assistée du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes

[M], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de MSRENOV (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons

selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde,

de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : 2 351,25 € Hors Taxes 298,68 € Hors Taxes

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

R 661-6-2° du code du commerce, les sociétés appelantes ayant par actes des 17 août (Selas Ascagne AJ, SLMB, Scp Brouard-Daudé , Cofimab), 21 août 2015 (Mme [R], M.

Par conclusions du 15 juillet 2025, la SAS Nai'a Village demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, de: juger son appel recevable ; infirmer le jugement

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce, commet une faute engageant sa responsabilité le cocontractant qui rompt brutalement, même partiellement, une

R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur