AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet
Source officiellePage 23 sur 221
JEX cab 3
678ea1f4bfd75b73b3e3f222
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si la contrainte délivrée par L’URSSAF Ile-de-France constitue un titre exécutoire selon l’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution, elle n’est pas produite dans le présent litige et il
Source officielle