AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301118
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne in solidum la société
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2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec9
17 avril 2025
17 avril 2025
prévu par l'article L113-17 du code des assurances. 30 Toutefois, cette disposition n'est applicable que si l'assureur n'a pas émis de réserve aux fins d'écarter la présomption de renonciation à l'exception
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