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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e2

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La condamner à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 23 sur 61

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3b39

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02343

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'agent administratif, avec en dernier lieu la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 30 septembre 2005 d'arrêts de travail pour maladie, la dernière prolongation prenant fin le 11

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie-vente Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 5° et R112-2 8° et 16° du code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être saisis les biens mobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f308

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

de la Roseraie 92360 MEUDON LA FORET représentée par Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'arricle 48-7 est ainsi rédigé : « En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie ou accident se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaires prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ab

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] aux dépens ; Par déclaration au greffe du 11 juin 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6690c7530d808eb34e4555fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 04 Juillet 2024 puis au 11 Juillet 2024; Le 11 Juillet 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

64ae46aaa1775905dba3bad0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de consultation du comité économique et social et la régularité de la procédure de reclassement Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que, lorsque

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c1ca34defd4c4b3b460a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du Code du Travail, -1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d55

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[D] [K] et Mme [A] [C] veuve [H] à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [J] [K] , Mme [T] [K], M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L1121-1), et L412-1 et L412-17 alors applicables (devenus art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10578

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité équivalente au préavis d'un montant de 4 314 euros : que l'article L1226-12 du Code du Travail dispose que :« Lorsque l

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Portalis 352J-W-B7F-CVMKP N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 27] Madame [IM] [JZ] [Adresse 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01066

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026. Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240137ca18b0008e583c8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 112-3 du code des assurances impose d'une façon générale que le contrat d'assurance soit rédigé en caractères apparents.

Source officielle