L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; * et en ce qu'il a limité le montant des condamnations de la Société Proségur Sécurité humaine aux sommes de 9161,24€ brut au titre de la requalification

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

L.3253-6 et suivants du Code du Travail, ' Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, ' Dire et

1792 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 123-1 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

violé le principe susvisé, ensemble l'article 1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à

et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail et du non respect du contrôle du forfait jour art.

[W] ayant à juste titre été prononcé pour faute grave privative des indemnités sus-visées en application des dispositions de l'article L1234-1 du Code du Travail. Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

[V] [I] à compter du 2 février 2009 en qualité d'attaché commercial, l'a promu cadre commercial à compter du 1er avril 2014 avec décompte du temps de travail en jours, l'a mis à pied à titre conservatoire

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 93.885,36 euros à titre de dommages

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 112.986,72 euros à titre de dommages

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.