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L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 23/06476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTX Jonction avec le RG 23/07795 par

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les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

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Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire

R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-

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Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Sur la nullité de la notification d'indu et de la mise en demeure adressées au comptable du trésor de l'établissement Aux termes de l'article L133

Philippe CLUZEL ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales