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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.
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2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efa
5 juillet 2022
L.622-28 et suivants du code de commerce).
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100200
11 mars 2020
de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.
5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les
Jex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
,les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L1233-67 du code du travail .
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
JEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecfc
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, combiné avec l'article L. 13-2 de ce
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a droit, en vertu des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce et du contrat d'agent, à une indemnité de rupture de 1.786.242 €.
Trib. de Commerce
69b9a210cdc6046d4701e0b5
20 janvier 2025
La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment
POLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
À l'audience du 14 novembre 2025, l’[6] représentée par Maître NOBLE Vanessa, sollicite du tribunal de : Sur la forme, recevoir comme régulier le recours introduit par Madame [O] [R] à l'encontre de la