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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle

Page 23 sur 200

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TJ

Loyers commerciaux

663136fc19f939ca6242dccb

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2022, les bailleurs ont notifié à la société Hotelière Jarry une demande révision du loyer conformément aux articles L145-37, L145-38 et R145

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'audience du 21 octobre 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f0021873

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II – A TITRE SUBSIDIAIRE – Sur l’octroi de délais de paiement Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu l’article 1343-5 du Code civil - Suspendre les effets de la clause résolutoire à titre rétroactif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec70ab73d7c90739e5e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd247bbc9a118c6c63f71

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Il fait valoir qu'en violation des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du CPP il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED pour établir son identité au cours de sa garde à vue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L124-5 en cas de résiliation du contrat d'assurance ; Que les dispositions impératives de l'article L124-5, qui sont destinées à permettre le déclenchement de la garantie au titre d'un fait dommageable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Source officielle