AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officiellePage 23 sur 141
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de
Source officielle