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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650badb
10 janvier 2024
Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
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CTX PROTECTION SOCIALE
6958526675782d5f069a32f0
4 novembre 2025
à ces articles.
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.
6946c59175782d5f06ffb842
4 juillet 2025
En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, M.
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
A titre subsidiaire, l'intimée estime que son action n'est pas prescrite, le délai de trois ans prévu par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ayant été régulièrement interrompu.
JEX
68b2024f6dfb82227946562d
8 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
PS ctx protection soc 1
65c67c085d2ded2ab7c854a7
18 janvier 2024
retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance, liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
Sur la qualité à agir du demandeur Selon l’article L214-172 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lorsque des créances, autres que des instruments financiers
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité
Quatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23
661ebd59a0f635033634bc90
Au visa des articles 135 et 16 du Code de procédure civile, les demandeurs soulèvent la communication tardive des pièces et conclusions adverses la veille de l’audience alors qu’il avait été précisé lors
67ec2aefdd062d9f810e069a
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
Elle considère ensuite de Mme [I] est vendeuse professionnelle de chevaux et à ce titre tenue de la garantie de conformité prévue par l'article L211-1 du code de la consommation.