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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 2001c/Madame X

6253c8bdbd3db21cbdd861f3

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10.000 Francs soit 1.524,49 euros .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179c

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[B], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [U] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 1] comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163486

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0b10bc47488bc87735

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c448a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ff8a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

AUGUSTINE SON EPOUSE, ET AUTRES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200167

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af847

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479619

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L237-21 du Code de Commerce .

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, La période contradictoire prévue à l'article L243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Source officielle