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6 298 résultats pour « article L3121-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194117

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Source officielle

Page 23 sur 315

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TJ

JLD

6696cda39a603a6929156d32

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
TJ

JLD

6696cda39a603a6929156d3e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d5c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

intérêts formulée sur le fondement des articles L312-8 et L312-33 du Code de la consommation pour la première fois par des conclusions du 31 octobre 2014, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162243

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194995

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En matière de crédit à la consommation, l’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dcbb98137c1747850e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163994

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-1 de ce même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173652

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un

Source officielle
TJ

JLD

éressée Par remise de copie ce jourc/émargement

67881d10c21c0e53e790b6ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire d’ ARGENTEUIL ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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CA

Avis

CADA:20205585

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Concernant le point 1), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20170194

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-6 du même code.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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CA

Avis

CADA:20226199

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20162559

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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