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698 résultats pour « article L313-40 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a686

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...

Source officielle

Page 23 sur 35

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CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e355

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937bf

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c9cdc6046d471eda8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R.312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89918cdc6046d47bc5b56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la consommation relatives à la forclusion biennale applicables au crédit à la consommation, notamment celle de l'article L311-52 ancien de la consommation applicable au contrat objet du litige devenu

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177610

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en paiement L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

de l'article L 218-2 du code de la consommation, - il a jugé que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT devait restituer 1340 euros de frais indûment prélevés, - il a jugé que l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce, L'article L312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de crédit, énonce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f62

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat en cause, les dispositions du présent chapitre (chapitre deux sur le crédit immobilier) s’appliquent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93760

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

TPTG

697c1078cdc6046d473022c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920af

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L 312-16 auquel l'article L 341-2 du code de la consommation renvoie également.

Source officielle