AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391cf
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette offre de crédit n'est donc pas conforme aux prescriptions du code de la consommation.
Source officiellePage 23 sur 27
Chambre 1-7
65a0e5e85bbe450008b2cb98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code, * sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, * renvoyé les parties et la cause à l'audience du Mercredi
Source officielle