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536 résultats pour « article L313-52 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f878bcff606d9c391cf

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette offre de crédit n'est donc pas conforme aux prescriptions du code de la consommation.

Source officielle

Page 23 sur 27

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CA

Chambre 1-7

65a0e5e85bbe450008b2cb98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code, * sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, * renvoyé les parties et la cause à l'audience du Mercredi

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996e8b3f1e77535a5467

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 22 juin 2019,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890346e764f07389f6358

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 24

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a déclaré l'action de la banque forclose en application de l'article R.312-35 anciennement L.311-52 du code de la consommation, retenant que les pièces produites permettaient de fixer au 1er

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7a55379800088474a7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L 311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le défaut d'information annuelle : Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au cautionnement litigieux, les établissements de crédit ayant accordé un concours

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb50

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de80cdc6046d47a4eabf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1103 du code civil ; L312-18 et suivants du code de la consommation de : - Recevoir la société Creatis en ses écritures et la dire bien fondée, - Débouter Madame [X] [H] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94786

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article L311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

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