Sur la garantie du CGEA S'agissant d'un redressement judiciaire et en application de l'article L3253-8-2° du code du travail, la garantie du CGEA est due quelque soit les fonds disponibles de la société

EN TOUT ETAT DE CAUSE - LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1546,89 € Déclare le jugement opposable au CGEA de [Localité 6] en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites de l'article

Cependant, la garantie de l'AGS est définie par les articles L3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce, et s'exerce jusqu'à concurrence d'un plafond fixé par disposition réglementaire,

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

au repos - 14 985.36 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - 1500 € à titre d'indemnité de procédure ; Déclare l'AGS CGEA Ile de France tenue pour ces sommes dans les termes des articles

L'application de l'article L.1235-3 appelle celle de l'article L.1235-4 du code du travail, lequel prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie des

Par ailleurs il entend voir fixer à 3000 euros l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile. M.

sommes, devra être déduite celle de 2 997, 53 euros déjà perçue par Mlle A..., Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mlle A... dans les conditions prévues aux articles

à l'article L3253-8 dudit code.

L3253-8 et suivants du code du travail ' d'infirmer le jugement entrepris quant au quantum des dommages et intérêts alloués au titre des dispositions de l'article L2422 ' 4 du code du travail et statuant

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L 3253-8 du code du travail, que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

procédure civile hors garantie AGS, *dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue aux articles L3253-8 et

[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article

X... de ses demandes, - subsidiairement, si une créance est fixée au passif de la société liquidée, dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limités prévues par l'article L3253-8

700 du code de procédure civile, et réclame qu'en cas de succombance, les condamnations prononcées soient déclarées opposables à l'Unedic délégation [3] en application des articles L3253-6 et 3253-8 du