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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
L3253-8 du code du travail, o Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Debouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, o Dit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L3253 -6 à L3253-8, D 3253-2 et D3253-5 du code du travail - Ordonner à la société EP ASSOCIES de lui remettre des documents sociaux conformes à la décision à intervenir.
Source officielle2e chambre civile
5fca2684c037c9442a4332ba
3 décembre 2020
3 décembre 2020
nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me BARRAL substituant Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [D] [K] de nationalité Française [Adresse 7] L3373
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
d'ordre public portant sur la consultation du FICP, consultation intervenue après la conclusion du contrat en cause, sans que soient réunies les prescriptions édictées à l'article L333-5 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
11 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant du pose de créance relatif à la créance déclarée au titre de l'article L.622-17 I du code de commerce (1 498,70 euros).
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [Z] [B] selon les dispositions des articles L3253 ' 6 à L31253 ' 21 et D 3253 ' 1 à D3253 ' 6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
En tout état de cause ils sollicitent la condamnation de la SAS Anchetti au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque
Source officielleSociale E salle 4
64ae4685a1775905dba3ba9c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : Association AGS - CGEA AMIENS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Tal LETKO BURIAN
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
24 avril 2024
[T] à verser à la Selarl Actis, mandataires judiciaires es qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; A titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Il sollicite l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail relatives au transfert de plein droit du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, et au vu de l'ancienneté de Mme Y..., la durée de son préavis était fixée à deux mois, il convient en conséquence de faire droit
Source officiellePage 23 sur 67