L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

; 3) les absences (chemise 6) ; 4) l'aptitude médicale et physique (chemise 9).

) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien à l'isolement depuis son arrivée dans l'établissement ; 3) le dossier contradictoire de la dernière décision de prolongation ; 4)

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ; 3) sa demande d'entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ; 4)

) ; 2) Ile-de-France 2030 : Défis, projets spatial régional et objectifs ; 3) Ile-de-France 2030 : Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4)

pièces jointes adressées aux membres représentants du personnel en prévision de la réunion de la commission paritaire locale (CPL) du 24 novembre 2016 ; 3) la décision de l’assemblée générale motivée ; 4)

3924 du 5 juillet 2013 ; 2) la réponse de la société en date du 12 août 2013 à cette proposition de rectification ; 3) la réponse aux observations du contribuable n° 3926 en date du 20 septembre 2013 ; 4)

psychiques (traitements médicamenteux suivis) ; 3) le dossier relatif à son inclusion dans le programme de recherche sur les liens possibles entre olfaction et dépression pour le traitement EFFEXOR ; 4)

de la même année, notamment : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2) les comptes-rendus d'hospitalisation ; 3) l'ensemble des examens génétiques de laboratoire ; 4)

et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

réception de cette proposition ; 3) le bordereau de situation fiscale de son client comptabilisant et récapitulant l’ensemble des versements effectués au titre des prélèvements sociaux de 2001 et 2002 ; 4)