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1 996 résultats pour « article L3521-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00821

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

compensateur de 9 915,73 € » 1.

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître RIVET en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00130 - N° Portalis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf0ecdc6046d478baf55

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L3121-1 du code du travail prévoit que ' la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200726

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

/ que les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail prévoient, en leur alinéa 1, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200724

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

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CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2

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CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e48

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de septembre 2015 à juin 2016, - 4 638 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, outre les intérêts au taux légal, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

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CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da975

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de15e9a173d6d859cbdc

Appel

9 février 2010

9 février 2010

[Localité 4] représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle