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du bail excédant la durée initiale de 25 ans, alors qu'il ressort des termes même de la clause précitée que la somme de 250 700 francs correspondait à un loyer annuel de 10 028 francs et donc à l'équivalent

euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

[Z] la somme de 1 250 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que