AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
20 mai 2026
L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à
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CHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
24 juin 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 juin 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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