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540 résultats pour « article L421-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle

Page 23 sur 27

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CA

Chambre sociale

6719e5135857dd64cbdaa6a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94543

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Toutefois, l'employeur, peut s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les article L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, et si une fois informé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout retard dans le paiement de la présente facture rend en outre son débiteur redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

bail, notamment celles de l'article 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L420-6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Au terme de l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus à l'article L1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou parties des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb750d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Me [K], ès qualités, sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c767d0369362bfa17a6e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2324a34ad100085818c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les demandes reconventionnelles en résiliation du bail présentées par Mme [H] : Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit que la sanction prévue par l'article 10 des statuts doit s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le licenciement Sur la cause Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de l'absence de prévention des risques professionnels Selon l'article L4121-2 du code du travail, 'L'employeur

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

cause, au vu de l'article 21 de la loi relatif au nouvel article L1471-1, la nouvelle demande est recevable, -que la Cour de cassation a dans son arrêt du 11 mai 2010 a confirmé l'analyse de la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c39593736057d78a8e6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

'Que le calcul de l'indemnité de licenciement effectué conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention collective démontre qu'elle n'a été que partiellement payée 'Que l'employeur qui

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Toutefois le PNT désigné devra justifier au moins 36 mois d'ancienneté, sauf s'il n'y a aucun volontaire dans ce cas » ; selon l'article 2.1.5 alinéa 2 : « De par les règlements en vigueur, notamment de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

5] au paiement des indemnités prévues à l'article L411-69 du code rural ; qu'il s'ensuit que l'assignation délivrée le 14 juin 2013 a valablement interrompu le délai de prescription, qu'en conséquence

Source officielle