[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Dans sa décision 2010-8QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que les articles L 451-1 et L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, organisant le régime de réparation, étaient conformes

[H] [V] à la somme de 12 100 euros dire que la CPAM d'Eure-et-Loir devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale y ajoutant

L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel que par lettre du 13 décembre 2005, elle a transmis à la société ETERNIT toutes les pièces du dossier en ce compris les fiches de liaison

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L422-1 à L422-33.”

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 424-9 et L424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L452-3 du même code, stipule que indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail

) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

ainsi que les dispositions de l'article L.423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être pris en considération. / Comme doit être pris en considération l'article 3 du traité franco-tunisien du 17 mars 1988 dont les dispositions

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative.