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2 869 résultats pour « article L441-1-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

sociale pour 2002 du 21 décembre 2001, dispose en son paragraphe 2 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L431- 2 et L461- 5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités

Source officielle

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CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301063

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

C... épouse, B..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à M. U...

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40d95cdc6046d4720aeab

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 Octobre 2025 N° RG : 2025F01079 La société DIMENSION.COM [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°801 534 405

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d92c57f17f9be6af3635

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

7 des conditions générales de vente de la requérante et aux dispositions d’ordre public de l’article L441 – 10 du code de commerce applicable à tous les professionnels en situation de retard de paiement

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985c1cdc6046d4799e629

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code, CONDAMNER la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à payer à la société AB7 SANTE SASU, exerçant sous le nom commercial AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca8c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La trêve hivernale doit trouver application tout comme le délai de deux mois de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier 1992, - a dit

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CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf51e1cdc6046d47f25253

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e71e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FE2 N° : 1-CH Assignation du : 20 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

Source officielle