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3 265 résultats pour « article L481-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les protocoles d'accord Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, les époux [L] ont demandé au Tribunal de : A titre principal, ) Sur le fondement des articles L480-13 1° i) du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Madame Jeannine Y... épouse Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c86

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1f850cdc6046d4757f3d9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L441-10 du code de Commerce) et ce à compter de al date de la mise en demeure soit le 05/02/2025, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code Civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X

6253c8e6bd3db21cbdd86953

Appel

1 septembre 2003

1 septembre 2003

L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161037

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165004

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160426

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lanton, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1104

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

2020 prévoit que “Les prestations accordées en application du a et du b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent avoir un effet antérieur au 1er janvier 2020. ” ainsi que

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bba8c0355000835f694

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

Source officielle

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