AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
12 mars 2020
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300666
9 juin 2015
9 juin 2015
d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les protocoles d'accord Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, les époux [L] ont demandé au Tribunal de : A titre principal, ) Sur le fondement des articles L480-13 1° i) du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Madame Jeannine Y... épouse Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleJCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
7 avril 2025
L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1f850cdc6046d4757f3d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L441-10 du code de Commerce) et ce à compter de al date de la mise en demeure soit le 05/02/2025, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code Civil,
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X
6253c8e6bd3db21cbdd86953
1 septembre 2003
1 septembre 2003
L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et
Source officielleAvis
CADA:20161037
14 avril 2016
14 avril 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions
Source officielleAvis
CADA:20165004
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les
Source officielleAvis
CADA:20160426
3 mars 2016
3 mars 2016
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lanton, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
2020 prévoit que “Les prestations accordées en application du a et du b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent avoir un effet antérieur au 1er janvier 2020. ” ainsi que
Source officielleChambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Source officiellePage 23 sur 164