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[V] [D] [O] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE SCI DE L'ANCIENNE TANNERIE, représentée par Monsieur [W] [B] [Adresse 7] [Localité 5]

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9ème chambre 1ère section

659c4c015882b39b2e739e20

T. Judiciaire

8 janvier 2024

- Condamner Madame [B] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201872

Cassation

18 décembre 2014

, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

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Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Chambre 1

68e7a510033cf481c39a3aca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par

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Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 MARS 2016 (n° 2016/ 100 , 5 pages) Numéro d'inscription

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1ère Chambre

661964251b7735881a7a2775

T. Judiciaire

12 avril 2024

mesures conservatoires (article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution) Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la date

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

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2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852c

Appel

9 juillet 2024

a considéré que la société La Mondiale était intermédiaire d'assurance au sens des dispositions de l'article L511-1 du Code des Assurances, - Réformer le jugement attaqué pour le surplus, Et, statuant

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2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

Par conclusions du 5 décembre 2023 M. [C] [E] est intervenu volontairement à la procédure.

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Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Aussi, les chèques ne sont pas exclus des moyens de paiement visés par l'article 133-24 du code monétaire et financier.

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J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

5 de l'arrêté préfectoral portant délégation, en date du 13 octobre 2021.

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3ème Chambre Commerciale

659e499355379800088473c0

Appel

9 janvier 2024

Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

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9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0e04

T. Judiciaire

3 juillet 2024

696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.»

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1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4 [soit le Fichier des incidents de remboursement des crédits ' FICP], dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.

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Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

2026 N° RG 21/00512 - N° Portalis 46C2-W-B7F-ZKH Minute : ENTRE La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles

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