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ARRET DU 26 Novembre 2004 N A3568/04 RG 00/00923 CM/NC Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 25 Novembre 1999 NOTIFICATION à parties le 26/11/04 Copies avocats le 26/11

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Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

A3572/04 RG 00/00927 CM/NC Etranger Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 25 Novembre 1999 NOTIFICATION à parties le 26/11/04 Copies avocats le 26/11/04 COUR D'APPEL

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Reconduite à la frontière

DTA_2400416_20240221

Administratif

21 février 2024

A avant son entrée en France, l'intéressé invoque les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Si M.

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Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b89

Appel

15 septembre 2016

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 3-1de la convention internationale des droits de l'enfant.

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Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

Appel

8 août 2024

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

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2EME PROTECTION SOCIALE

64acf39003c09105db6c0410

Appel

4 juillet 2023

700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, au visa des articles L519-4-1 du code monétaire et financier et 1147 du code civil : - condamné

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1ère Chambre

627b55ec76c5d9057df80228

Appel

10 mai 2022

La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil

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ETRANGERS

688311354d9076bf079c2363

Appel

24 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

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Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

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Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

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Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

Le 11 juillet 2020, le conseil de la SASU OPM Participations a écrit à la CEPAL, l'informant que sa cliente était en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice financier découlant de l'opération.

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1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

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Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

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Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

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