ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

ayant plaidé pour Me Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles

[C] [H] [I] aux autorités portugaises ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 7 avril 2025 par le préfet de la Cote d'Or à l'encontre de M.

2026 N° RG 21/00512 - N° Portalis 46C2-W-B7F-ZKH Minute : ENTRE La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles

civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE SUR L'ACTION EN NULLITE L'article L 312-33 du code de la consommation applicable aux faits, indique que le prêteur qui

L 542-7 et D 542-23 du Code de la sécurité sociale ; Que la notion de bénéficiaire, définie par l'article L 542-1 et 2 du même code ne peut recevoir d'acception extensive en ce qu'elle vise précisément

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public

L'ordonnance du 4 décembre 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 22 mai 2024, avec clôture de la procédure à la date du 7 mai 2024.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

L'article L512-1 du même code prévoit enfin que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512

Aux termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 114, 659 et 693 du code de procédure civile,

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention