AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
- Sur l'état des créances et la décision du juge commissaire : L'article L622-27 du code de commerce prévoit que : « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées
Source officiellePage 23 sur 206
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe4
23 septembre 2021
23 septembre 2021
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle