SUR QUOI > Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société AOK, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LVP SPORT 2000 demeurant [Adresse 3] défaillant Madame LA PROCUREURE GENERALE demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 1]

D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [U] [G] épouse [B] demeurant [Adresse 1]

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R] et de Me [M] [E] domiciliés audit siège, en qualités d'administrateurs judiciaires de la Sarl LUCIEN GEORGELIN en redressement judiciaire [Adresse 1]

L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la S.E.L.A.R.L

L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

En effet, aucune instance n'était en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce c'est-à-dire engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, puisqu'au jour de la saisine du Tribunal Mixte

JCP technologie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.861 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

EGIDE [Adresse 5] [Localité 1] Non représentée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 9] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Faits et procédure 1.

Localité 7] Madame [K] [L] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] demeurant ensemble [Adresse 6] Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article