, Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de SARL ES ENVIRONNEMENT une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

Dés lors l'URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Madame [R] [T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1,

de cessation des paiements au moins au 13/07/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA

redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

L641-2 du Code de commerce sont réunies ; qu'il appliquera donc le régime simplifié des articles L644-1 et suivants dudit code dans le présent jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que les créances

jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 15/04/2026, Vu les pièces produites, Vu les articles

lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès

[N] [T] , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L640-1 et suivants du code

judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement

Son siège social est situé au domicile personnel de son gérant, au [Adresse 1].

de cessation des paiements au moins au 12/11/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

: MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles