AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dde19acdc6046d472bed21
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [R] [I], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Trib. de Commerce
69e06294cdc6046d47678b1a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
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