AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8d41cdc6046d479d268e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officiellePage 23 sur 385
Rétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L741-3 du même code. 2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
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