[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ;

1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL

L1332-2 alinéa 4 du code du travail anciennement codifié L122-41 alinéa 2 aux termes desquelles la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; Que force

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

[C] en qualité de VRP non exclusif à compter du 25 mai 2016 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2016 soumis selon les mentions y figurant aux dispositions des articles L751-1 et

Jacky X... revendique le bénéfice de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975, alors que l'AGS renvoie à l'article 5-1. Le contrat de travail de M.

Selon l'article L 631-20-1 du même code 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté de dernier décide, après avis du ministère

avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2011, en audience

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

L213-1 et L752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.

En droit interne, le 1° de l'article 4 de la Loi Informatique et Liberté reprend dans les mêmes termes le 1-a de l'article 6 de la Directive n° 95/46 CE : « Les données à caractère personnel doivent être

L. 4121-1 du code du travail, alors que dans le dispositif des conclusions cette demande est faite à titre de dommages et intérêts par application de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article

Les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 et aux 1 o , 2 o , 3 o du b de l’article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] SCI PARIS CAPITAL PIERRE venant aux droit de la société REALIM Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

200 euros (mémoire) ; Au titre des dommages et intérêts, la somme de 20 000 euros, par application de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1240 du code civil ; S'agissant des primes impayées