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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2024, la banque sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2240 du
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Les procédures ont fait l'objet d'une jonction le 18 décembre 2019.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est constant qu'il se déduit des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Secret des affaires x non utile R153-5 288 3/18.21 Mail Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1207 Mail Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1200 Mail Secret des affaires v non utile R152
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea826
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035e3ad6cc33749e717bcee
4 février 2016
4 février 2016
de liquidateur de la SCI de la Brie ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-Guillaume SERRE de l'ASSOCIATION MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, l’article R115-6 du Code de la sécurité sociale énonce que pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210666
19 septembre 2019
19 septembre 2019
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10666 F Pourvoi n° U 18-20.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
10 avril 2026
Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a été dénoncée à monsieur [R] [J] le 18 décembre 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162af1f9547460d26ddb6ec
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0044), avocat postulant représenté par Me Anne-guillaume SERRE (avocat au barreau de PARIS, toque : R105
Source officiellePage 23 sur 56