L’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

2013 concernant l'exonération aide à domicile, soit un montant total de 744.427 euros, - condamné l'URSSAF d'Alsace à verser à la [7] ssam la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article

Elle sollicite que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Les contraintes ont été notifiées au débiteur par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 7 avril 2022.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

La [7] ([11]) de la Seine-[Localité 16], régulièrement représentée, maintient sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

La société Immobilière 3 F a fait délivrer à Monsieur [Y] [E] un commandement de quitter les lieux le 7 décembre 2023.

Par jugement en date du 10 mai 2024, le tribunal a : Ordonné une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Désigné pour y procéder le

Par requête reçue au greffe le 7 octobre 2024, Madame [M] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : «II.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

Elle indique avoir contesté toutes les procédures abusives et affirme que sa note en délibéré du 7 avril 2023 était recevable et fondée en droit.