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avocat Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (53) (53) [Adresse 4] [Localité 10

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6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

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3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

17 §1 et 4 de la directive 93/ 104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et des articles 17 §1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres

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4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant des factures des fournisseurs Adex et Polymat : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

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4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

Considérant que la Sci CLG ne respectait pas les obligations nées du bail et les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, la société [Localité 10] Bowling a fait assigner cette dernière

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

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Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

Il est en particulier admis que la seule témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code

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6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Elle a précisé que les postes de préjudices suivants étaient constitués et évalués ainsi : D.F.T.P : Du 05/01/2019 au 05/06/2019 (20%) Du 06/06/2019 au 17/06/2020 (25%) Du 18/06/2020 au 21/10/2021 (10%

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

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1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

x 26 € x 10% = 702 € Soit la somme totale de 2.054 €.

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Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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