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626 résultats pour « article R2143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

Source officielle

Page 23 sur 32

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TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

JLD

68dee0ce6af9fd1f80969393

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon l'article R243-18-1 du dit code, la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210370

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Attendu que l'article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable prévoit les modalités d'utilisation par les inspecteurs du recouvrement des méthodes de vérification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258fda2370d151415ac53

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L'arrêté sus-visé précise dans le cadre de la procédure contradictoire, « l'employeur est associé à chacune des phases sus-décrit », ceci se traduisant dans l'alinéa 4 de l'article R 243-59-2 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'accord-cadre est passé avec un montant maximum en application de l'article R. 2162-4 du Code de la Commande Publique.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b993ea43407b9fbc3e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69837f1fcdc6046d47e749c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c5cdc6046d479d759b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur l'accord implicite de pratique concernant la déduction forfaitaire: L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause (en vigueur depuis le 11 juillet 2016

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-13.704 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697bfd78cdc6046d472f0e4f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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