AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62624893b1a50c277d4c5cf5
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre
Source officiellePage 23 sur 47
Pôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a548
27 janvier 2021
27 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif
Source officielle