AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officiellePage 23 sur 59
Chambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que la saisie vente est abusive au regard des articles R221-47 et L111-7 du code de l'exécution de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la mainlevée.
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